ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent au Signataire, sans restriction niréserve, à toutes inscriptions aux cours dispensés par le Prestataire.

La présente convention est conclue entre,

D’une part

L’Ecole Nationale de Cabaret (ENC), (ci-après « le Prestataire »), Société SAS , ayant son siège

social au 6 rue Louis Lépine 19100 Brive la Gaillarde

SIRET :

N° de téléphone : 06 79 39 20 52

Adresse du courrier électronique : contact@enc-brive.com

Et d’autre part

« L’Élève », désigne un candidat participant à une formation au sein de l’ENC.

Et « Le Signataire », désigne la personne ayant effectué le paiement de la formation, et ayant la responsabilité légale de l’élève mineur inscrit au sein de l’ENC.

Tout accès et/ou utilisation du site internet du Prestataire signifie acceptation et respect de l’ensemble des termes de ses Conditions Générales de Vente et d’utilisation, sans restriction ni réserve.

Les caractéristiques principales des services sont présentées sur le site internet

www.ecole-nationale-cabaret.com

Le Signataire et l’Élève sont tenus d’en prendre connaissance avant toute réalisation d’inscription.

Le Prestataire se réserve le droit de refuser l’accès ou d’exclure du site www.ecole-nationalecabaret.com , ou d’une formation unilatéralement sans indemnité, ni préavis, tout élève qui ne respecterait pas le règlement des formations dispensées par l’établissement, la et/ou les Conditions Générales de Vente et d’utilisation sur le site internet et ses domaines associés.

Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le Signataire déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et deses annexes, les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en oeuvre de toute procédure d’inscription en ligne. Le Signataire reconnaît avoir la capacité requise pour contracter sur le présent site internet au nom de l’Élève.

ARTICLE 2 – MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

Le Prestataire se réserve la faculté de modifier ses Conditions Générales de Vente à tout moment

sous réserve d’en informer individuellement le Signataire.

Toute modification des Conditions Générales de Vente sera présumée acceptée par le Signataire

qui, après avoir été averti par un simple écrit, n’a pas exprimé son désaccord dans un délai de 30

jours.

ARTICLE 3 – INSCRIPTION

DÉROULEMENT DE L’INSCRIPTION

Le Signataire manifeste sur le site internet son souhait d’effectuer une inscription aux formations

dispensés par le Prestataire.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une

confirmation au plus tard au moment de la validation de l’inscription par le Signataire.

Le dossier d’inscription conservé par l’Ecole Nationale de Cabaret doit comprendre l’exemplaire du

Contrat signé lui revenant, ainsi que les documents demandés tels que détaillés dans le dossier

d’inscription.

L’enregistrement d’une inscription sur le site du Prestataire est réalisé lorsque le Signataire

accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et

valide son inscription.

Le Signataire a la possibilité de vérifier le détail de son inscription, son prix total et de corriger

d’éventuelles erreurs avant de la confirmer.

Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales de

Vente et constituent une preuve du contrat de vente. Il appartient donc au Signataire de vérifier

l’exactitude des mentions et de signaler immédiatement toute erreur.

L’inscription ne sera considérée comme définitive qu’après :

- l’envoi au Signataire de la confirmation de l’acceptation de l’inscription par le Prestataire, par

courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix- de l’acompte dû ;

- par la réception d’une attestation de responsabilité civile et d’un certificat médical mentionnant

l’aptitude de l’élève à pratiquer les disciplines enseignées à l’école.

Toute inscription passée sur le site internet constitue la formation d’un contrat conclu à distance

entre le Signataire et le Prestataire.

Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute inscription d’un Signataire avec

lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une inscription antérieure.

ANNULATION D’INSCRIPTION

Une fois confirmée et acceptée par le Prestataire, dans les conditions ci-dessus décrites,

l’inscription ne peut être annulée, hors l’exercice du droit de rétractation ou cas de force majeure.

ARTICLE 4 – MODALITES DE PAIEMENT ET FRAIS LIÉS AUX INSCRIPTIONS

TARIFS

Le règlement intégral des formations s’effectue lors de l’inscription sur le site internet à l’adresse

suivante : www.ecole-nationale-cabaret.com, ou sur place au 6 rue Louis Lépine – 19100

Brive la Gaillarde et sur rendez-vous au 0679392052

MODE DE PAIEMENT

Le règlement peut s’effectuer par virement bancaire ou par tous moyens sur place

MODIFICATION DU PRIX

Les tarifs tels qu’indiqués sur le site internet, sont fermes et non révisables pendant leur période

de validité.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier unilatéralement les tarifs d’inscriptions à tout moment,

étant entendu qu’en cas d’augmentation des tarifs postérieurs à l’inscription, seul le prix fixé au

jour de cette inscription sera applicable au Signataire.

DÉFAUT DE PAIEMENT

Le Prestataire se réserve le droit, lorsque le prix convenu n’est pas payé à l’échéance, soit de

demander l’exécution de la prestation, soit de suspendre l’exécution de ses obligations, soit de

résoudre le contrat par simple lettre recommandée avec accusé de réception et sera acquise de

plein droit sans formalité judiciaire.

ARTICLE 5 – DROIT DE RÉTRACTATION

Le Signataire dispose, conformément à la loi d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la

conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation auprès du Prestataire et annuler son

inscription, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, afin d’obtenir un remboursement,

sauf si l’exécution des prestations a commencé, avec l’accord du Signataire, avant la fin du délai

de rétractation.

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation ci-joint et

également disponible sur le site internet, auquel cas un accusé de réception sur un support

durable sera immédiatement communiqué au Signataire par l’établissement, ou de toute autre

déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter, et notamment par courrier

postal adressé à l’Ecole Nationale de Cabaret 6 rue Louis Lépine 19100 Brive la Gaillarde et/

ou à contact@enc-brive.com en mentionnant l’inscription concernée par cette rétractation.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le montant des sommes

versées est remboursé.

Le remboursement des sommes effectivement réglées par le Signataire sera effectué dans un

délai de 14 jours à compter de la réception, par le Prestataire, de la notification de la rétractation du Signataire.

ARTICLE 6 – INEXÉCUTION DU CONTRAT

EXONÉRATION DE RESPONSABILITÉ ET FORCE MAJEURE

La responsabilité du Prestataire ne peut pas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise

exécution de ses obligations qui est due, soit au fait de l’Élève, soit au fait insurmontable et

imprévisible d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

RESPONSABILITÉ DU PRESTATAIRE

La responsabilité du Prestataire est éventuellement engagée en cas de dommages matériels

causés en raison de fautes qui lui sont imputables dans l’exécution de sa prestation.

En aucun cas, le Prestataire ne peut voir sa responsabilité engagée pour des dommages causés à

l’Élève à la suite d’une utilisation du service ou du bien objet du service qui s’est avéré non

conforme aux prescriptions du Prestataire et aux règles de l’art.

RESPONSABILITÉ DU SIGNATAIRE – ANNULATION D’INSCRIPTION

Toute demande d’annulation d’inscription ou de commande émanant du Client, au-delà de la

période de rétractation indiquée dans le Contrat de prestations, le contrat ou la convention de

formation, entrainera des frais d’annulation qui seront conservés par l’ ECOLE NATIONALE DE

CABARET.

Les conditions d’annulations sont mentionnées dans le Contrat de prestations, le Contrat ou la

Convention de formation.

Toute demande d’annulation de stage devra être faite à ECOLE NATIONALE DE CABARET par

tous moyens (lettre recommandée avec AR, télécopie, courriel donnant lieu à un AR ECOLE

NATIONALE DE CABARET), sous réserve que le Client se ménage la preuve de la réception du

message.

En cas d’annulation d’inscription par le bénéficiaire de l’inscription en dehors d’un cas de force

majeure, le Prestataire se réserve la faculté de conserver ou de réclamer une somme d’un

montant égal au préjudice subi par l’annulation du contrat.

En cas d’annulation d’inscription, un remboursement sous forme d’avoir pourra être effectué en

cas de demande et sur justificatif médical, dans les cas suivants :

Blessure grave de l’Élève ;

Maladie grave de longue durée empêchant l’Élève de poursuivre la formation ;

La demande et les justificatifs devront être envoyés à l’adresse suivante : Ecole Nationale de

Cabaret 6 rue Louis Lépine 19100 Brive la Gaillarde

À défaut de paiement dans les 20 jours de la demande, le Signataire est mis en demeure par lettre

recommandée avec demande d’avis de réception d’exécuter le paiement dans un délai de quinze

jours à compter de la date de réception de ladite lettre.

L’absence de l’élève aux cours pour une raison non mentionnée à l’article 6.3 ne donnera lieu à

aucun remboursement.

Règles particulières liées à la pandémie Covid-19

Le prestataire respecte les mesures gouvernementales. Ainsi, les règles sanitaires imposées par le

Prestataire sont susceptibles d’être modifiées au jour le jour, en fonction des instructions du

gouvernement. Chaque élève et parents d’élèves sont tenus de les respecter.

ANNULATION PAR L’ECOLE NATIONALE DE CABARET D’UNE PRESTATION

L'ENC peut être exceptionnellement contrainte d’annuler une prestation si le nombre de

participants est insuffisant.

Cette décision sera communiquée au Client au plus tard vingt et un (21) jours avant la date de

début de la prestation.

Dans ce cas, l’ENC procèdera, dans les dix (10 jours) de la date d’annulation, au remboursement

intégral des sommes versées par le Client, sans aucune autre indemnité.

ANNULATION PARTIELLE PAR L’ENC SUITE 0 UNE DEFAILLANCE TECHNIQUE (HORS CAS

DE FORCE MAJEURE)

Suite à l'impossibilité de fournir au Client une partie des prestations prévues, en raison par

exemple de la défaillance d’un prestataire, l’ENC doit immédiatement prendre les dispositions

nécessaires pour proposer des solutions en remplacement des prestations annulées, dans la

même catégorie et sans augmentation de prix.

Si l’ENC n’est pas en mesure de proposer des solutions en remplacement des prestations

annulées, l’ENC s’engage à effectuer un remboursement au prorata pour des prestations non

dispensées. 

ANNULATION DU FAIT D’UN CAS DE FORCE MAJEURE

L’Ecole Nationale de Cabaret se réserve le droit d’annuler ou d’interrompre une prestation en cas

de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux habituellement

retenus par la jurisprudence, les intempéries, la pandémie, la maladie, la grève, les actes

terroristes ou accidents entrainant une indisponibilité de l’intervenant, du lieu où se déroule la

prestation, ou tout autre cas indépendant de la volonté de l’ENC empêchant l’exécution normale

du Contrat ou de la Convention (incluant les présentes Conditions Générales).

En cas d’annulation avant le début de la prestation, l’ENC s’engage à rembourser l’intégralité des

sommes versées par le Client.

ARTICLE 7- CAPTATION AUDIOVISUELLE-CESSION DE DROITS- GARANTIES

RELATIVES AUX ACTIVITES ARTISTIQUES ET CULTURELLES

Par les présentes, le Client autorise l’ENC à procéder à la captation sonore et audiovisuelle (ciaprès

dénommée les « Enregistrements ») prises pendant toute la durée de la prestation et de les

diffuser à des fins promotionnelles pour developper son activité.

Le Client garantit à l’ENC qu’elle peut librement disposer des attributs de sa personnalité,

notamment son nom et son image, et garantit l’ENC contre tout recours ou action de tiers de ce

chef.

Cette autorisation est donnée à titre gracieux, pour une durée de 5 (cinq) ans, à compter du terme

de la prestation. Toute autre utilisation ou exploitation devra faire l'objet d'une nouvelle demande et

de l’accord préalable et exprès du Client.

Certains moteurs de recherche continuent parfois le référencement d’anciennes pages internet

contenant des photographies ainsi que le référencement de photographies publiées sur les

réseaux sociaux de l’ENC dont la date limite de cession est expirée : le Client ne doit pas tenir

compte de ces anciennes pages qui n’ont plus aucune valeur juridique.

ARTICLE 8 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il

est rappelé que les données nominatives demandées au Signataire sont nécessaires au traitement

de son inscription et à l’établissement des factures.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Prestataire chargés de

l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement de l’inscription.

Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site internet répond aux

exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information

utilisé assurant une protection optimale de ces données.

Le Signataire dispose, conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée

et complétée par le RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données), d’un droit d’accès

permanent, de modification, de rectification, d’opposition de portabilité et de limitation du traitement

s’agissant des informations le concernant, en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à

:

Ecole Nationale de Cabaret

6 rue Louis Lépine

19100 Brive la Gaillarde

Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet.

ARTICLE 9 – REGLEMENT INTERIEUR

Le Client en sa qualité de Participant ou d’Apprenant, s’engage à respecter le règlement intérieur

qui lui est remis par courriel avant le début de la prestation.

ARTICLE 10 – REGLEMENT DES LITIGES

RÉCLAMATION

Toute réclamation doit être adressée au secrétariat de l’Ecole Nationale de Cabaret 6 rue Louis

Lépine 19100 Brive la Gaillarde ou à l’adresse suivante : contact@enc-brive.com

MÉDIATION

En cas d’échec de la demande de réclamation faite auprès de l’E.N.C, ou en cas d’une absence

de réponse dans ce service dans le délai de 15 jours après l’envoi d’une mise en demeure, le

Signataire peut soumettre le différend à un médiateur qui tentera, en toute indépendance et

impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable.

ARTICLE 11 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le contenu du site internet www.ecole-nationale-cabaret.com est la propriété du Prestataire et

de ses partenaires, et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété

intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de

constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 12 – INFORMATION PRÉCONTRACTUELLE – ACCEPTATION DU

CLIENT

Le Signataire reconnaît avoir eu communication, préalablement à l’inscription de l’Élève et à la

conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions

Générales de Vente et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du Code de la

consommation, et notamment les informations suivantes :

les caractéristiques essentielles du service, compte tenu du support de communication utilisé et du

service concerné ;

- le prix du service et des frais annexes

- en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Prestataire

s’engage à fournir les services commandés -

- les informations relatives à l’identité du Prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques

et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;

- les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en

oeuvre ;

- les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;

- la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;

- les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités

d’exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux modalités de résiliation et autres

conditions contractuelles importantes.

- les moyens de paiement acceptés.

Le fait pour une personne physique, de s’inscrire sur le site internet du Prestataire emporte

adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et

obligation au paiement, ce qui est expressément reconnu par le Signataire, qui renonce,

notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire.

ANNEXE 1

FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Signataire

souhaite se rétracter, sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de

rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.

A l'attention de l’Ecole Nationale de Cabaret - 6 rue Louis Lépine- 19100 BRIVE

LA GAILLARDE.

Je notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur l’inscription des

prestations de service ci-dessous :

- Inscription du « Date »: ...........................................................

- Nom du Signataire : ...........................................................................

- Adresse du Signataire : .......................................................................

Signature du Signataire (uniquement en cas de notification du présent

formulaire sur papier).

ECOLE NATIONALE DE CABARET – 6 rue Louis Lépine – 19100 BRIVE LA GAILLARDE – Tel : 06.79.39.20.52 –

@ : contact@enc-brive.com— N°Siret : 907 47 495 10 0015

Déclaration d’activité enregistrée sous le numéro 75190110419 auprès du préfet de région NOUVELLE AQUITAINE (Ne vaut

pas agrément